2008-10-21
Art. 259d COLärm von Baustellen stellt auch in städtischen Verhältnissen grundsätzlich einen Mangel dar, der zu einer Mietzinsherabsetzung berechtigen kann. Der Bau eines Kongresszentrums mit lange dauernden und intensiven Immissionen beeinträchtigt die Gebrauchstauglichkeit einer Wohnung und rechtfertigt eine Mietzinsherabsetzung um 20 % während eines Jahres.
2008-11-27
Art. 269 ss COLe Tribunal fédéral a considéré que la possibilité appartenant au coopérateur locataire de fixer des loyers de par sa participation à l’assemblée générale ne lui fournit pas une protection suffisante qui rendrait superflu le recours aux dispositions protectrices des art. 269ss CO. A supposer que la compétence de fixer des loyers ait été laissée à l’assemblée générale, le Tribunal fédéral considère que le coopérateur locataire, qui n’y a droit qu’à une seule voix, ne pourra guère influer sur la décision à prendre ni infléchir celle-ci dans un sens qui lui soit favorable.
2009-05-18
Art. 269d al. 3 CODie Einführung einer Sicherheitsleistung im laufenden Mietverhältnis stellt eine einseitige Vertragsänderung im Sinne von Artikel 269d Absatz 3 OR dar und ist grundsätzlich zulässig. Die verlangte Sicherheitsleistung darf jedoch nicht übersetzt sein, d.h sie muss in einem vernünftigen Verhältnis zu den Risiken stehen und für den Mietenden zumutbar sein.
2009-04-20
Art. 270a al. 2 CO | Art. 270a al. 3 COEn cas de reconduction de bail pour une période de cinq ans, avec indexation de loyer à l’indice suisse des prix à la consommation, le locataire peut comprendre de cet avis la volonté du bailleur d’augmenter proportionnellement le loyer au coût de la vie et qu’il n’entend ainsi pas accepter une éventuelle demande de baisse de loyer. Dans ces circonstances, le locataire se trouve dans l’hypothèse de l’art. 270 al. 3 CO et est en conséquence dispensé de suivre la procédure prévue à l’art. 270a al. 2 CO.
2008-11-20
Art. 271 CO | Art. 271a COMême si du point de vue du droit successoral, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession, il leur incombe d’informer le bailleur du décès du locataire, particulièrement dans le cas où ils souhaitent occuper les locaux vacants. Le non-respect de cette incombance par les locataires suffit pour admettre que le bailleur n’a pas eu un comportement abusif en résiliant le bail.
2009-09-14
Art. 274a al. 1 COAuch beim Ausweisungsverfahren nach einer ordentlichen und unangefochtenen Kündigung besteht eine Schlichtungspflicht nach Artikel 274a OR. Die Gutheissung des Ausweisungsbegehrens ohne vorgängiges Schlichtungsverfahren verletzt Bundesrecht. Nur bei ausserordentlicher Kündigung nach Artikel 274g Absatz 1 Buchstaben a-d OR entfällt der vorgängige Schlichtungsversuch.
2008-04-07
Art. 253a al. 1 COLe bailleur n’est pas obligé de résilier le bail de l’objet principal et celui de l’accessoire pour pouvoir récupérer ce dernier. Le congé donné par le bailleur pour récupérer uniquement l’accessoire est efficace, mais il peut être annulé s’il s’avère contraire à la bonne foi ou que le locataire peut obtenir une prolongation judiciaire de la convention par laquelle il a obtenu l’usage de cet accessoire.
2009-01-28
Art. 256 COEine Vereinbarung, die den Mietenden zu monatlichen Zahlungen in einen „Erneuerungsfonds“ verpflichtet, verstösst gegen Artikel 256 Absatz 2 OR, wenn dem Mietenden keine anderweitige Kompensation zugestanden wird. Die Vereinbarung ist nichtig, bereits erbrachte Leistungen können gestützt auf ungerechtfertigte Bereicherung zurückgefordert werden.
2008-02-04
Art. 256 COLe bailleur est tenu d’entretenir les locaux, obligation en contrepartie de laquelle il perçoit un loyer. Les dérogations au détriment du locataire sont nulles. Cependant, le locataire peut valablement renoncer à l’avance à ses droits s’il reçoit une prestation correspondante, par exemple une réduction du loyer.
2008-08-05
Art. 269d COEine fehlende Unterschrift auf dem Mietzinsänderungsformular kann nicht durch ein unterzeichnetes Begleitschreiben ersetzt werden. Die entsprechende Mietzinserhöhung ist nichtig. Nur das Rechtsmissbrauchsverbot setzt der Einrede der Nichtigkeit Schranken. Ein Rechtsmissbrauchsverbot ist jedoch nur zurückhaltend anzunehmen.
2008-07-23
Art. 271 al. 1 COWenn eine umfassende Renovation vorgesehen ist, sind Kündigungen in der Regel als zulässig zu erachten. Im konkreten Fall hatte die Kündigung auch nicht zum Ziel, den Mietenden eine einseitige Vertragsänderung aufzudrängen. Beim Angebot, die Mietsache nach dem Umbau zu einem höheren Preis wieder mieten zu können, handelte es sich vielmehr um ein Entgegenkommen der Vermietenden.
2008-05-05
Art. 272 al. 1 COLes normes d’application des constructions subventionnées sont d’intérêt public et sont prioritaires aux intérêts particuliers du locataire. La prolongation de bail d’une année prévue en cas de résiliation pour sous-occupation d’un logement social (art. 18 al. 1 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires) ne dispense pas le juge d’examiner si le locataire peut prétendre à une prolongation plus longue dans le cadre de la pesée des intérêts qu’il doit obligatoirement effectuer.
2008-12-08
Art. 274d COZureichende Gründe für die Verschiebung einer Hauptverhandlung. Das einfache und rasche Verfahren gebietet Zurückhaltung bei der Berücksichtigung von Verschiebungsgründen; begründete Verschiebungen müssen jedoch möglich bleiben. Eine Hochzeit im engsten Familienkreis im Ausland stellt einen zureichenden Grund dar.
2008-07-14
Art. 11 al. 1 OBLFCertains auteurs estiment qu’il n’existe actuellement pas de statistiques officielles suffisamment détaillées et qui prennent en compte les différents critères énumérés à l’art. 11 al. 1 OBLF. Le Tribunal Fédéral a néanmoins considéré qu’une statistique officielle sérieuse, qui ne prend en considération qu’une partie de ces critères, à savoir le quartier, le nombre de pièces, la période de construction et une éventuelle rénovation du logement, peut être retenue lorsque le loyer contesté se situe nettement au-dessous du loyer statistique.
2008-02-12
Art. 14 al. 1 OBLFDie grundlegende Sanierung des Badezimmers stellt keine umfassende Überholung im Sinne von Artikel 14 Absatz 1 VMWG dar, da keine anderen Teile der Liegenschaft saniert wurden und die Investitionskosten im Vergleich zu den Mietzinseinnahmen nicht sehr hoch sind.
2008-03-26
Art. 257a COFür die Aussonderung von Nebenkosten ist der mehrfache Verweis im Mietvertrag auf die beigelegten besonderen Bestimmungen für WEG-Wohnungen genügend.
2007-06-11
Art. 260a al. 3 COLe Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si le fait qu’un bail était résilié par la faute du locataire constituait un motif d’exclusion ou seulement de réduction de l’indemnité, en ce sens que le montant dû devait être déterminé en se plaçant à l’échéance ordinaire du bail, notamment pour le calcul de l’amortissement.
2007-05-24
Art. 266n CO | Art. 266o CODie Kündigung des Vermieters muss dem Mieter und seiner Ehegattin separat zugestellt werden, auch wenn sich die Ehegatten bereits getrennt haben. Andernfalls ist die Kündigung nichtig. Das Gericht hat die Nichtigkeit der Kündigung jederzeit – also auch noch im Ausweisungsverfahren – von Amtes wegen zu berücksichtigen.
2007-06-22
Art. 269d al. 1 CO | Art. 269d al. 2 COIl ne suffit pas, pour admettre une majoration conventionnelle, qu’un bailleur, dans une situation de majoration unilatérale, fasse signer au locataire un document qu’il a lui-même préparé. Pour respecter le but protecteur de l’art. 269 d al. 2 CO, une modification consensuelle du contrat de bail n’est admissible que s’il résulte des circonstances que le locataire était suffisamment informé de ses droits et qu’il n’a pas consenti sous la menace d’une résiliation.
2007-06-22
Art. 270 al. 1 COLorsqu’il examine le caractère abusif ou non du loyer initial, le juge ne peut pas retenir une limite inférieure au loyer fixé avec le précédent locataire. Il n’est en effet pas exclu que le loyer convenu avec celui-ci était déjà abusif, ou fixé en fonction de circonstances propres au précédent locataire.