2011-03-10
Art. 259g CODie Hinterlegung von Mietzinsen muss bei der zuständigen Stelle erfolgen. Zudem muss die mietende Partei die Hinterlegung androhen und eine letzte Frist zur Mängelbehebung ansetzen. Erst nach unbenütztem Ablauf dieser Frist darf eine Hinterlegung stattfinden. Sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt, liegt keine gültige Hinterlegung vor und es kann eine ausserordentliche Kündigung infolge Zahlungsverzugs ausgesprochen werden.
2011-07-11
Art. 260a CODie Installation einer Satellitenanlage auf einem Betonsockel im Garten stellt eine Änderung an der Mietsache im Sinne von Artikel 260a OR dar und bedarf somit der Zustimmung des Vermieters. Die Verweigerung der Zustimmung wird nicht als rechtsmissbräuchlich erachtet. Die Kläger haben es unterlassen, substanziierte Vorbringen betreffend Notwendigkeit der Satellitenanlage zu liefern.
2011-01-24
Art. 269 COLa méthode absolue, déduite de l’art. 269 CO, exige une analyse du rendement net obtenu par le bailleur. Le propriétaire ayant acquis l’immeuble dans le cadre d’une donation mixte se trouve dans la même situation que le bailleur qui aurait acheté le bien-fonds avec ses propres deniers pour une part importante. C’est parce que la libéralité ne doit bénéficier qu’au propriétaire que le montant des fonds propres s’obtient, en l’espèce, en retranchant de la valeur vénale le montant de la dette reprise.
2011-03-14
Art. 269 ss CO | Art. 19 OBLFLes facteurs absolus ne peuvent pas être cumulés aves les facteurs relatifs. Prétendre que l’augmentation notifiée se justifie par l’indexation pour fr. 182.- et par les travaux réalisés dans l’immeuble et l’appartement, ainsi que la comparaison des loyers des appartements comparables loués dans l’immeuble et des loyers selon statistiques cantonales pour fr. 168.-, revient à invoquer tant l’adaptation aux loyers usuels que la hausse des coûts et des prestations supplémentaires du bailleur, ainsi que le maintien du pouvoir d’achat du capital exposé aux risques, soit des critères incompatibles entre eux.
2010-10-15
Art. 269a let. b CODie schematische Anwendung einer Pauschale für die Steigerung der Betriebs- und Unterhaltskosten ohne Rücksicht auf den Einzelfall ist unzulässig. Im Rahmen des Schlichtungsverfahrens ist es im Interesse einer einfachen und raschen Streitschlichtung oft geboten Pauschalen anzuwenden, dies solange nicht eine Partei eine detaillierte Begründung verlangt und Hinweise dafür bestehen, dass die Pauschale zu einer überhöhten Kostensteigerung führen würde.
2010-06-10
Art. 270 COEn raison de la pénurie de logement, l’utilisation de la formule officielle agréée par le Canton de Vaud a été rendue obligatoire par le Conseil d’Etat par arrêté du 9 juillet 2001, entré en vigueur le 1er août 2001. L’information sur formule officiel du loyer initial doit être notifiée au locataire dans les trente jours suivant la remise de la chose. Ainsi, en présence d’un bail devant commencer le 1er août 2001, mais pour lequel le locataire a pris possession des locaux le 1er juillet déjà, l’obligation d’information sur formule officiel du loyer initial n’existait pas.
2010-10-11
Art. 270 CODevant l’opposition de son épouse à contester le loyer initial, l’appelant aurait dû l’assigner en sa qualité de consort nécessaire. Cette exigence est en effet opportune pour opposer au conjoint colocataire la décision rendue par l’autorité judiciaire, laquelle n’a d’effet qu’entre les parties à la procédure. On ne peut concevoir deux loyers, l’un fixé judiciairement dans le cadre de l’instance et l’autre découlant des stipulations contractuelles liant l’autre colocataire; celui-ci doit également être assigné et mis en cause dans la procédure, ne serait-ce que pour respecter son droit d’être entendu.
2010-12-13
Art. 271 al. 1 COAprès être devenue propriétaire d’un immeuble, la politique de la bailleresse était d’attribuer prioritairement un appartement qui se libérait à ses assurés. En revanche, la bailleresse n’avait pas pour politique de résilier les baux au motif que les locataires n’étaient pas assurés auprès d’elles. Si elle devait résilier un bail, c’était pour d’autres motifs. Il est ainsi douteux que les baux de l’intimée, et ceux-ci seulement aient été résiliés pour le seul motif de reloger un assuré. L’on doit donc admettre que le motif principal réside ailleurs, de sorte que le congé doit être annulé pour cette raison déjà.
2011-05-25
Art. 274d al. 2 CO | Art. 113 al. 1 CPCSowohl Artikel 274d Absatz 2 aOR wie auch die neue Schweizerische Zivilprozessordnung sehen ein Verbot von Parteientschädigungen im Schlichtungsverfahren vor. Bei der Festlegung der Parteientschädigung im gerichtlichen Verfahren dürfen deshalb alle Aufwendungen des Rechtsvertreters im Zusammenhang mit dem Schlichtungsverfahren nicht berücksichtigt werden.
2011-12-21
Art. 257 CPCEine klare Rechtslage im Sinne von Artikel 257 Absatz 1 Buchstabe b ZPO setzt voraus, dass die Rechtsanwendung zu einem eindeutigen Ergebnis führt. Dies trifft in der Regel nicht zu, wenn die Anwendung einer Norm einen Ermessens- oder Billigkeitsentscheid erfordert. Im vorliegenden Fall wurde eine klare Rechtslage verneint, da die Beantwortung der Frage, ob die Geltendmachung eines Formmangels gegen das Rechtsmissbrauchsverbot verstiess, eine wertende Betrachtung der gesamten Umständen erforderte und nicht von einem eindeutigen Ergebnis ausgegangen werden konnte. Die umstrittene Frage der Zulässigkeit des Zeugenbeweises beim Rechtsschutz in klaren Fällen wurde offengelassen.
2011-11-27
Art. 119 al. 6 CPCEinzig das Gesuchsverfahren fällt unter Artikel 119 Absatz 6 ZPO und ist demnach grundsätzlich kostenlos, hingegen nicht das Beschwerdeverfahren gegen einen die unentgeltliche Rechtspflege abweisenden oder entziehenden Entscheid der ersten Instanz.
2011-11-07
Art. 257 CPCSecondo l’articolo 257 capoverso 1 CPC il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili e la situazione giuridica è chiara. Pertanto, la tutela giurisdizionale nei casi manifesti può essere accordata non solo se i fatti sono incontestati bensì, come afferma esplicitamente il testo normativo, anche quando i fatti contestati sono immediatamente comprovabili.
2011-11-02
Art. 51 LTFLa valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF); si la durée de prestations périodiques est indéterminée, le montant annuel est multiplié par vingt (art. 51 al. 4 LTF). En l'espèce, en instance d'appel, le recourant demandait une augmentation de 144 fr. par mois, que les intimés n'acceptaient qu'à hauteur de 45 fr.; la différence de 99 fr. par mois, annualisée et capitalisée sur vingt ans, donne un montant de 23'760 fr.
2011-08-16
Art. 59 CPC | Art. 210 CPC | Art. 212 CPCL'article 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Cependant l'autorité de conciliation n'a en principe pas à examiner les conditions de recevabilité de l'action. Seules les conditions de recevabilité propres à l’instance entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences ratione loci ou materiae, doivent retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation. Au vu de son rôle essentiellement conciliateur, l'autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête irrecevable qu'en cas d'incompétence manifeste. En l'espèce, l'autorité de conciliation n'est pas entrée en matière au motif que la requête était tardive. Elle n'était pas fondée à se prononcer sur ce point, qui relève des conditions de l'action. Elle aurait dû se limiter à tenter la conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à délivrer une autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC. Si, par contre, l'autorité de conciliation est amenée à formuler des propositions de jugement (art. 210 CPC), voire à statuer au fond sur la requête du demandeur (art. 212 CPC), il va de soi qu'elle doit s'assurer du respect des conditions de recevabilité avant de rendre une décision sur le fond.
2011-02-25
Art. 253a s COMietobjekt ist die unbebaute Bodenfläche eines Standplatzes auf einem Campingplatz. Die Bestimmungen über die Miete von Wohn- und Geschäftsräumen gelangen daher nicht zur Anwendung. Nur ausnahmsweise –nämlich bei kostspieliger Fahrnisbaute und der berechtigten Erwartung des Mietenden auf ein dauerhaftes Vertragsverhältnis- wäre eine analoge Anwendung dieser Bestimmungen möglich.
2011-02-14
Art. 257 COSolange das Mietverhältnis nicht gekündigt oder einvernehmlich aufgehoben ist, bleibt die mietende Partei zur Bezahlung des Mietzinses verpflichtet. Eine Vereinbarung zwischen den Ehegatten über die Übernahme des Mietzinses ist nur zwischen diesen Parteien verbindlich und nicht gegenüber der Vermieterschaft.
2010-05-17
Art. 257d COLe bailleur a exigé le paiement par trimestre d’avance le 15 juillet, suite à une mise en demeure le 29 mai. Or, le 29 mai, le loyer de mai était payé et le loyer de juin n’était pas encore exigible. Ainsi, le bailleur ne pouvait pas encore, le 15 juillet, exiger le règlement par trimestre d’avance, mais signifier une nouvelle mise en demeure avec fixation d’un délai de paiement pour le loyer de juillet, sous la menace de la sanction du paiement trimestriel.
2010-10-21
Art. 261 COAuf die Klage wird nicht eingetreten, da eine res iudicata besteht. Bei Übergang des Mietverhältnisses nach Artikel 261 OR ist die Vermieterin als Rechtsnachfolgerin an ein Urteil gegen den früheren Vermieter gebunden. Es wird von einer Identität der Parteien ausgegangen.
2010-06-21
Art. 266 al. 1 COLa location d’un emplacement pour caravane dans un camping, qui n’est pas ouvert à l’année, revêt un caractère saisonnier, de durée déterminée. Il est conforme au principe de la liberté contractuelle de laisser à chacune des parties le choix de conclure ou non le contrat pour la saison suivante. L’on ne saurait voir de prolongation tacite du bail par le fait que la caravane demeure dans le camping durant la fermeture hivernale.
2010-05-17
Art. 270 al. 1 COLes bailleurs soutiennent que les premiers juges auraient dû fixer le loyer litigieux au montant que les locataires avaient accepté de payer lorsqu’ils étaient en sous-location dans le même logement. Ils ne sauraient être suivis. Ledit loyer, payé dans une relation de sous-location à laquelle ils n’étaient pas partie, qui était largement supérieur au loyer payé par le sous-bailleur lui-même et dont il n’est pas démontré qu’il ne procurait pas à ce dernier un rendement excessif, ne saurait en effet servir de base dans la fixation du loyer initial.