2002-01-19
Art. 269 CO
Le rendement de la chose louée est le rendement net des fonds propres investis par le propriétaire. En ce qui concerne les immeubles propriété de sociétés immobilières, le prix de vente des actions de celles-ci n’est pas considéré comme la valeur d’achat de l’immeuble. La valeur de sortie d’un tel immeuble fixée par l’administration fiscale pour la liquidation de la société immobilière et le transfert de l’immeuble au nom de l’unique actionnaire de celle-ci n’est pas non plus pertinente pour déterminer les fonds propres investis par le propriétaire.
2004-10-25
Art. 269d CO
Bei der Bestimmung der Anlagekosten rechtfertigt es sich grundsätzlich, die Bauzeitverzinsung zu berücksichtigen, auch wenn die gesamten Erstellungskosten mit Eigenkapital finanziert wurden. Wirtschaftlich betrachtet ist es dasselbe, wie wenn der Vermieter einen Baukredit aufnimmt und entsprechende Zinszahlungen zu erbringen hat. Voraussetzung ist, dass die Bauzeitverzinsung vom Vermieter näher substanziiert und belegt wird.
2003-12-08
Art. 269 CO
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Art. 269a CO
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Art. 270 CO
Dans les deux situations qui lui étaient soumises, le Tribunal pouvait procéder par le biais de la méthode absolue, qui détermine le rendement possible de la chose louée. Toutefois, il a appliqué la méthode absolue pour la sortie de régime HLM et la méthode relative pour la demande de baisse. Le fait de procéder ainsi à deux calculs différents pour une même cause crée une insécurité juridique inacceptable, partant arbitraire.
2005-01-20
Art. 269a lett. b CO
Die Mitberücksichtigung von Pauschalen kann ausnahmsweise zulässig sein, namentlich wenn die Abrechnungen ungewöhnlich hohe oder tiefe Posten enthalten, so dass der Durchschnitt die tatsächlichen Kosten im massgeblichen Zeitpunkt unzutreffend wiedergibt. Dabei muss gewährleistet sein, dass dies nicht zu einer überhöhten Kostensteigerung führt und keine andere Methode ein genaueres Ergebnis erwarten lässt.
2003-12-08
Art. 270a CO
Un locataire peut demander une baisse de loyer pour l'échéance d'une période d'indexation en se prévalant d'un motif absolu ou de la méthode relative. À l'occasion d'une échéance du bail, l'une ou l'autre des parties peut remettre en cause le montant du loyer, même si le bail prévoit la reconduction d'un loyer indexé.
2003-12-18
Art. 28 CO
Bei einem Dauerschuldverhältnis besteht ein höheres Mass an Aufklärungspflichten. Der Vermieter eines Restaurants mit Musikbetrieb muss vor Vertragsabschluss über restriktive behördliche Auflagen für den Musikbetrieb orientieren.
2003-05-26
Art. 60 CO
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Art. 127 CO
Un seul et même acte peut constituer simultanément la violation d'un contrat (au sens de l'art. 97 ss CO) et un acte illicite (au sens des art. 41 ss CO). Dès lors, on ne saurait exclure "prima facie" la responsabilité délictuelle des locataires tout en admettant leur responsabilité contractuelle. Cet examen a une incidence sur la prescription qui est respectivement de dix ans ou de un an.
2003-02-10
Art. 257d cpv. 1 CO
L'art. 257d al. 1 CO est un cas particulier d'application de l'art. 107 CO, qui prescrit la fixation d'un délai convenable pour l'exécution du contrat par la partie en demeure, avant la résiliation dudit contrat. Le but du délai de 30 jours accordé au locataire consiste à lui permettre de réunir les fonds et verser le loyer dû pour éviter le congé dont il est menacé. Si le locataire fait valoir qu'en raison de l'extrême brièveté du délai, soit 5 jours, il renonce à tenter de réunir les fonds, on doit alors admettre la nullité du congé.
2003-02-10
Art. 259g CO
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Art. 259h cpv. 2 CO
L'obligation faite au locataire de saisir l'autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné ne saurait, en soi, faire obstacle à un prononcé de mesures provisionnelles, qui peuvent être demandées en tout temps par le bailleur.
2004-01-29
Art. 261 CO
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Art. 261a CO
Der Beklagte hat die Liegenschaft seiner Tochter abgetreten und verfügt nur noch über ein Wohnrecht. Die Klage der Mieter auf Herabsetzung des Mietzinses wird deshalb mangels Passivlegitimation abgewiesen.
2003-05-12
Art. 70 cpv. 2 CO
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Art. 267 cpv. 1 CO
La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, chaque colocataire étant consort nécessaire dans l'obligation de restituer la chose, le comportement de l'un ne libérant pas les autres. Il découle de ce principe d'indivisibilité de la restitution de la chose louée que si une décision judiciaire prononce l'évacuation d'époux, celle-ci doit être consacrée par un seul jugement contre les deux époux. Il en découle que la suspension sollicitée à l'égard de l'épouse doit avoir effet à l'égard de son époux également.
2003-09-04
Art. 269 CO
Ein Eigentümerwechsel, der zwar in formeller Hinsicht, nicht aber in wirtschaftlicher Hinsicht als Handänderung zu betrachten ist, bildet keinen Ausgangspunkt, auf Grund dessen der Anlagewert bzw. das investierte Eigenkapital zu ermitteln und die Nettorendite neu zu berechnen ist. Insbesondere kann nicht auf den Buchwert abgestellt werden.
2003-06-24
Art. 269a lett. b CO
Investitionen für die Installierung von Brandschutzmassnahmen können nicht mittels Mietzinserhöhung gemäss Artikel 269a lit. b OR auf die Mietenden überwälzt werden. Die zur Einhaltung des öffentlichen Rechts getätigten Investitionen beheben nur einen Mangel und versetzen das Mietobjekt wieder in einen tauglichen Zustand.
2003-05-26
Art. 270 cpv. 1 CO
Le choix du bailleur d'adresser au locataire l'avis de fixation du loyer initial exempt de signature avant la signature du bail ne saurait lui permettre d'invoquer la tardiveté de la contestation du locataire, si celle-ci est effectuée dans les trente jours dès la notification de cet avis postérieurement à la signature du bail.
2003-03-10
Art. 273 cpv. 1 CO
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Art. 274e cpv. 3 CO
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Art. 274f cpv. 3 CO
Considérer que le tribunal ne peut pas examiner l'annulabilité du congé dans la mesure où les conclusions du locataire se bornent à le prier d'en constater la nullité constitue une interprétation trop stricte par rapport au droit fédéral. Le formalisme procédural ne doit pas être excessif et empêcher l'application concrète du droit fédéral qui, pour sa part, ne fait pas de distinction entre nullité et annulabilité du congé. Ainsi, le tribunal doit examiner d'office la validité formelle et matérielle du congé.
2002-06-18
Art. 274b cpv. 1 lett. a CO
Konkurrenz zwischen Deliktsanspruch und vertraglichem Schadenersatzanspruch. Da der Kläger sich auf seinen vertraglichen Anspruch beruft, ist die Klage als mietrechtliche Streitigkeit zu behandeln. Zuständig ist das Gericht am Ort der gelegenen Sache.
2002-05-31
Art. 256 CO
Lorsque le locataire a visité les lieux avant la conclusion du bail, l’état constaté à ce moment-là correspond à l’état convenu et se trouve approprié à l’usage prévu. Si le locataire a alors accepté expressément un appartement défraîchi ou une chose en mauvais état, il s’agit-là d’un accord sur lequel il ne peut revenir et non seulement d’une présomption d’acceptation.
2002-04-15
Art. 257d CO
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Art. 273 CO
Lorsque ses conditions matérielles font défaut, le congé peut être considéré comme inefficace ou dépourvu d‘effets, moyen que le locataire n‘a pas l‘obligation de contester dans le délai de l‘art. 273 CO, mais qu‘il peut soulever lorsque le bailleur engage la procédure d‘expulsion.
2002-08-16
Art. 257g CO
Erfolgt nach Austrocknung eines Wasserschadens und Ersatz der Bodenbeläge keine Meldung der Mieterschaft betreffend Mängel, wird bei späteren Feuchtigkeitsschäden davon ausgegangen, dass diese nicht Folge der Überschwemmung sind, sondern durch unsachgemässe Benutzung seitens der Mieterschaft entstanden sind.
2002-02-26
Art. 259d CO
Für die Frage, ob Immissionen einen Herabsetzungsanspruch des Mietzinses begründen, kann nicht auf einen Entscheid des Baudepartements abgestellt werden, da bei diesem eine Beurteilung nach öffentlichen Interessen stattgefunden hat. Herabsetzung im Umfang von 15% infolge Störungen des Schlafes.