2011-11-27
Art. 119 cpv. 6 CPCEinzig das Gesuchsverfahren fällt unter Artikel 119 Absatz 6 ZPO und ist demnach grundsätzlich kostenlos, hingegen nicht das Beschwerdeverfahren gegen einen die unentgeltliche Rechtspflege abweisenden oder entziehenden Entscheid der ersten Instanz.
2011-11-07
Art. 257 CPCSecondo l’articolo 257 capoverso 1 CPC il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili e la situazione giuridica è chiara. Pertanto, la tutela giurisdizionale nei casi manifesti può essere accordata non solo se i fatti sono incontestati bensì, come afferma esplicitamente il testo normativo, anche quando i fatti contestati sono immediatamente comprovabili.
2011-11-02
Art. 51 LTFLa valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF); si la durée de prestations périodiques est indéterminée, le montant annuel est multiplié par vingt (art. 51 al. 4 LTF). En l'espèce, en instance d'appel, le recourant demandait une augmentation de 144 fr. par mois, que les intimés n'acceptaient qu'à hauteur de 45 fr.; la différence de 99 fr. par mois, annualisée et capitalisée sur vingt ans, donne un montant de 23'760 fr.
2011-08-16
Art. 59 CPC | Art. 210 CPC | Art. 212 CPCL'article 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Cependant l'autorité de conciliation n'a en principe pas à examiner les conditions de recevabilité de l'action. Seules les conditions de recevabilité propres à l’instance entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences ratione loci ou materiae, doivent retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation. Au vu de son rôle essentiellement conciliateur, l'autorité de conciliation ne devra cependant déclarer la requête irrecevable qu'en cas d'incompétence manifeste. En l'espèce, l'autorité de conciliation n'est pas entrée en matière au motif que la requête était tardive. Elle n'était pas fondée à se prononcer sur ce point, qui relève des conditions de l'action. Elle aurait dû se limiter à tenter la conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à délivrer une autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC. Si, par contre, l'autorité de conciliation est amenée à formuler des propositions de jugement (art. 210 CPC), voire à statuer au fond sur la requête du demandeur (art. 212 CPC), il va de soi qu'elle doit s'assurer du respect des conditions de recevabilité avant de rendre une décision sur le fond.
2011-02-25
Art. 253a seg. COMietobjekt ist die unbebaute Bodenfläche eines Standplatzes auf einem Campingplatz. Die Bestimmungen über die Miete von Wohn- und Geschäftsräumen gelangen daher nicht zur Anwendung. Nur ausnahmsweise –nämlich bei kostspieliger Fahrnisbaute und der berechtigten Erwartung des Mietenden auf ein dauerhaftes Vertragsverhältnis- wäre eine analoge Anwendung dieser Bestimmungen möglich.
2011-02-14
Art. 257 COSolange das Mietverhältnis nicht gekündigt oder einvernehmlich aufgehoben ist, bleibt die mietende Partei zur Bezahlung des Mietzinses verpflichtet. Eine Vereinbarung zwischen den Ehegatten über die Übernahme des Mietzinses ist nur zwischen diesen Parteien verbindlich und nicht gegenüber der Vermieterschaft.
2010-05-17
Art. 257d COLe bailleur a exigé le paiement par trimestre d’avance le 15 juillet, suite à une mise en demeure le 29 mai. Or, le 29 mai, le loyer de mai était payé et le loyer de juin n’était pas encore exigible. Ainsi, le bailleur ne pouvait pas encore, le 15 juillet, exiger le règlement par trimestre d’avance, mais signifier une nouvelle mise en demeure avec fixation d’un délai de paiement pour le loyer de juillet, sous la menace de la sanction du paiement trimestriel.
2010-10-21
Art. 261 COAuf die Klage wird nicht eingetreten, da eine res iudicata besteht. Bei Übergang des Mietverhältnisses nach Artikel 261 OR ist die Vermieterin als Rechtsnachfolgerin an ein Urteil gegen den früheren Vermieter gebunden. Es wird von einer Identität der Parteien ausgegangen.
2010-06-21
Art. 266 cpv. 1 COLa location d’un emplacement pour caravane dans un camping, qui n’est pas ouvert à l’année, revêt un caractère saisonnier, de durée déterminée. Il est conforme au principe de la liberté contractuelle de laisser à chacune des parties le choix de conclure ou non le contrat pour la saison suivante. L’on ne saurait voir de prolongation tacite du bail par le fait que la caravane demeure dans le camping durant la fermeture hivernale.
2010-05-17
Art. 270 cpv. 1 COLes bailleurs soutiennent que les premiers juges auraient dû fixer le loyer litigieux au montant que les locataires avaient accepté de payer lorsqu’ils étaient en sous-location dans le même logement. Ils ne sauraient être suivis. Ledit loyer, payé dans une relation de sous-location à laquelle ils n’étaient pas partie, qui était largement supérieur au loyer payé par le sous-bailleur lui-même et dont il n’est pas démontré qu’il ne procurait pas à ce dernier un rendement excessif, ne saurait en effet servir de base dans la fixation du loyer initial.
2009-11-03
Art. 270 cpv. 1 CO | Art. 19 cpv. 1 OLAL | Art. 2 cpv. 2 CCUne motivation qui fonde la fixation du loyer sur des critères antinomiques, par exemple sur les loyers du marché, d’une part, et la hausse des coûts on des prestations supplémentaires du bailleur, d’autre part, est insuffisante. Par ailleurs, l’absence de signature constitue également un vice de forme. Cette formule affectée de vices de forme entraîne la nullité du loyer initialement convenu par les parties. Néanmoins, la nullité pour vice de forme peut être tenue en échec par l’interdiction de l’abus de droit. Ainsi, le locataire qui acquiert la connaissance d’un vice de forme affectant la fixation de son loyer ne peut pas, sauf à commettre un abus de droit, continuer à exécuter le contrat sans réserve, puis invoquer ultérieurement la nullité du loyer à l’occasion d’un différend avec son bailleur.
2011-02-24
Art. 270 COArtikel 270 Absätze 1 und 2 sind absolut zwingende Normen. Es spielt somit keine Rolle, ob die mietende Partei ihr Einverständnis zu einem vom Referenzzinssatz unabhängigen Mietzins gegeben hat oder nicht, da eine solche Vereinbarung nichtig wäre.
2011-04-04
Art. 271 CODie vermietende Partei hat den Kündigungsgrund, das heisst im konkreten Fall den Willen, die Wohnung umfassend zu sanieren, glaubhaft zu machen. Dieser Nachweis gelingt, da der Sanierungsbedarf klar ausgewiesen ist und alle übrigen Wohnungen der Liegenschaft bereits renoviert wurden. Obschon noch keine konkreten Offerten vorliegen, ist die Absicht, die Wohnung umzubauen, genügend glaubhaft gemacht. Ein Verbleib des Mieters ist aufgrund des Sanierungsvolumens nicht möglich.
2010-09-06
Art. 274f cpv. 2 COLe caractère exceptionnel des mesures provisionnelles exige qu’elles ne puissent être admises que si toute autre mesure ou action judiciaire se révèle inefficace à sauvegarder les intérêts du requérant. Telle est la situation en cas de travaux entrepris sur un ascenseur pour exiger une modification de l’installation de façon à être utilisable par une personne en chaise roulante.
2011-07-01
Art. 126 CPC | Art. 257 CPCNach Wegfall der Bestimmung über die Kompetenzattraktion (Art. 274g aOR) hat das Einzelgericht im summarischen Ausweisungsverfahren die Gültigkeit der Kündigung als Vorfrage zu prüfen, allerdings lediglich mit der verfahrensbestimmenden eingeschränkten Kognition (unbestrittener oder sofort beweisbarer Sachverhalt, klare Rechtslage). Lässt sich die Gültigkeit der Kündigung (als Vorfrage) damit nicht bejahen, ist auf das Ausweisungsverfahren als Ganzes nicht einzutreten. Art. 126 ZPO: Frage der Sistierung des mietrechtlichen Verfahrens während des Ausweisungsverfahrens offen gelassen.
2011-05-02
Art. 257 CPCRechtsschutz in klaren Fällen ist nur zu gewähren, wenn der Sachverhalt liquid ist, d.h. die Tatsachen unbestritten oder sofort beweisbar sind. An der erforderlichen Liquidität fehlt es, wenn die beklagte Partei substantiierte Einwendungen vorträgt, die nicht haltlos sind. Im vorliegenden Fall erfüllte die vorgebrachte Einwendung, es sei mündlich ein neuer Mietvertrag geschlossen worden, diese Voraussetzung. Weil überdies die vorgebrachte Einwendung mit den im Verfahren nach Artikel 257 ZPO zulässigen Beweismitteln (Urkunden) nicht entkräftet werden konnte, ist der klare Rechtsschutz zu verweigern.
2010-01-18
Art. 18 cpv. 1 COL'acte apparent, constitué par la résiliation de bail, suivie de la conclusion immédiate d’un nouveau contrat était destiné à cacher la nature véritable de l'accord réellement conclu, lequel consistait à maintenir le locataire dans les lieux, moyennant une hausse de loyer. Les actes simulés sont frappés de nullité absolue, ce que le juge peut constater d'office et en tout état de cause, même si la résiliation de bail n’a pas été contestée par le locataire dans le délai prévu de l'art 273 al. 1 CO.
2010-03-04
Art. 253 segg COBesteht nur ein mündlich abgeschlossener Mietvertag, gelten ergänzend die dispositiven Bestimmungen des Mietvertragsrechtes nach Artikel 253ff. OR. Die speziellen Klauseln eines vom Mietenden nicht unterzeichneten Mietvertrages gelangen nicht zur Anwendung.
2010-04-19
Art. 253b cpv. 3 CO | Art. 269 segg COLes mesures mises en place par la LDTR ont en effet comme objectif de conserver, sur le marché locatif cantonal, certains types de locaux d'habitation qui répondent aux besoins de la majorité de la population. En règle générale, le contrôle exercé sur les loyers est relativement schématique, puisqu'il aboutit à la fixation d'un montant maximum, ce qui signifie que le loyer réel, conforme aux art. 269 ss CO, peut lui être inférieur. Il s'ensuit que le juge civil peut exercer ses compétences sans risque de décisions contradictoires.
2010-05-17
Art. 257f CODie Pflicht zur Sorgfalt und Rücksichtnahme gilt nicht nur für den Mietenden. Dieser muss sich das Verhalten von Dritten, denen er den Zugang zur Sache oder den Gebrauch der Mietsache gestattet, anrechnen lassen.