2020-04-21
Art. 70 CPC
S'il est évident qu'un colocataire a intérêt à obtenir une baisse de loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut encore pas dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et, a fortiori, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe.
A cela s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer (art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il puisse agir seul pour préserver ses droits.
2020-05-18
Art. 204 cpv. 3 CPC
Die pauschalen, nicht weiter substantiierten Behauptungen, dass der Beschwerdegegner über siebzig Jahre alt sei und einen angeschlagenen Gesundheitszustand habe, mussten die Vorinstanz nicht veranlassen, weitere Abklärungen vorzunehmen; vielmehr durfte sie auf die Angaben des Rechtsvertreters des Beschwerdegegners abstellen, dass dieser noch lebe. Die Vorinstanz verletzte mithin kein Bundesrecht, wenn sie vom Beschwerdegegner keine Lebensbestätigung einholte.
Entsprechend erübrigte es sich auch, den Rechtsanwalt des Beschwerdegegners zum Gesundheitszustand seines Mandanten einzuvernehmen. Schliesslich ist weder dargetan noch ersichtlich, inwiefern die Weigerung des Beschwerdegegners oder seines Rechtsvertreters, eine solche Lebensbestätigung beizubringen, rechtsmissbräulich wäre.
Mangels konkreter Anhaltspunkte für ein Ableben des Beschwerdegegners erübrigt es sich, von diesem eine Lebensbestätigung einzuholen. Der entsprechende prozessuale Antrag der Beschwerdeführerin ist abzuweisen.
2020-05-12
Art. 204 segg. CPC
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. L'art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs; cette partie est alors autorisée à se faire représenter. Parce que la présence personnelle des parties à l'audience de conciliation est présumée apte à favoriser une solution amiable de leur différend, un juste motif de dispense ne peut être admis qu'avec circonspection. A bon droit, la Chambre de conciliation n'a pas retenu le motif tiré des « tensions importantes » entre les parties.
2020-03-17
Art. 59 CPC
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Art. 60 CPC
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Art. 9 CPC
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Art. 18 CPC
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Art. 197 segg. CPC
Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conciliatrice et que l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence ratione loci, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité si, cumulativement, elle est manifestement incompétente et si une acceptation tacite de compétence est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Dans l'hypothèse où l'intimé excipe de l'incompétence à raison du lieu, l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière, même en l'absence d'un for impératif, pour autant que l'incompétence présente un caractère manifeste.
L'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable. Le défendeur, qui a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve au sujet de l'incompétence ratione loci de l'autorité conciliatrice, ne peut toutefois pas faire valoir, après coup, un tel moyen devant le tribunal saisi de la cause. En revanche, le défendeur qui n'a pas pris part à la procédure de conciliation ou a contesté, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité conciliatrice, peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée.
2020-02-05
Art. 204 cpv. 1 CPC
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Art. 199 cpv. 1 CPC
Vorliegend ist unbestritten, dass die Klage des Beschwerdeführers nicht in den Ausnahmekatalog von Art. 198 ZPO fällt. Ebenso wenig liegt ein Fall nach Art. 199 Abs. 2 lit. a - c ZPO vor, der es dem Beschwerdeführer erlaubt hätte, einseitig auf das Schlichtungsverfahren zu verzichten. Die Vorinstanz prüfte daher, ob die Parteien gestützt auf Art. 199 Abs. 1 ZPO gemeinsam auf die Schlichtungsverhandlung haben verzichten können.
Im Schlichtungsverfahren müssen die Parteien nach Art. 204 Abs. 1 ZPO grundsätzlich persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Damit wird von der allgemeinen Verfahrensregel abgewichen, wonach sich jede prozessfähige Partei im Prozess vertreten lassen kann.
Erklärt der Beklagte, er werde an der Schlichtungsverhandlung nicht teilnehmen, darf die Schlichtungsbehörde den Kläger nicht von der Schlichtungsverhandlung dispensieren. Sie hat vielmehr am bereits angesetzten Termin festzuhalten und die Parteien allenfalls erneut auf die Erscheinungspflicht (Art. 204 ZPO; dazu Erwägung 3.1) aufmerksam zu machen.
2020-01-30
Art. 204 CPC
L’obligation de la tentative de conciliation préalable a été introduite par le législateur dans le but de décharger les tribunaux des affaires qui sont susceptibles d'être conciliées. Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent personnellement à l'audience de conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que si les personnes physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter.
Il y a lieu d'admettre que la conciliation a été tentée entre les personnes qui auraient pu liquider le litige alors et que la répéter dans cette seconde action est dépourvu de sens. L'intention du législateur n'est certainement pas d'exiger de tenter deux fois la conciliation.
2020-01-06
Art. 602 cpv. 2 CC
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Art. 70 cpv. 1 CPC
La demanderesse et ses filles ont succédé à feu le locataire dans sa relation contractuelle. Toutes trois doivent exercer en commun, selon l'art. 602 al. 2 CC, les droits y relatifs. Elles sont donc consorts nécessaires, selon l'art. 70 al. 1 CPC, dans un éventuel procès. La demanderesse n'a pas qualité pour intenter seule les actions en annulation du congé ou en prolongation du contrat prévues par l'art. 273 al. 1 et 2 CO. Elle doit à son choix intenter ces actions conjointement avec ses filles ou les intenter à celles-ci et au bailleur.
2019-11-05
Art. 59 CPC
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Art. 200 CPC
Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden.
2019-03-04
Art. 145 CPC
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Art. 211 CPC
Dans l’arrêt 4A_593/2017 (partiellement publié, soit l'ATF 144 III 404) le Tribunal fédéral a tranché par la négative la question - disputée au sein de la doctrine - de savoir si l'exclusion de la suspension des délais, prévue à l'art. 145 al. 2 let. a CPC pour la procédure de conciliation, s'applique au calcul du délai de 20 jours pour faire opposition à une proposition de jugement (art. 211 CPC). En d'autres termes, il a admis l'applicabilité audit délai de la suspension des délais durant les féries. Il a donc adopté la solution inverse de celle qui a été retenue en l'espèce par la Commission de conciliation. Appliquée au cas concret, cette jurisprudence récente permettrait de considérer que l'opposition formée par courrier du 19 janvier 2018 l'a été en temps utile, compte tenu des féries de Noël.
2018-10-19
Art. 81 CPC
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Art. 82 CPC
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Art. 197 segg. CPC
L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.
2018-10-15
Art. 47 CPC
Es erscheint glaubhaft, dass zwischen den Vorsitzenden der Schlichtungsbehörde und den Bezirksrichterinnen und Bezirksrichtern ein kollegiales Verhältnis besteht. Es ist daher nicht angebracht, die Schlichtungsvorsitzenden ein Verfahren behandeln zu lassen, das durch eine Bezirksrichterin eingeleitet wurde. Gegen aussen könnte dadurch der Eindruck erweckt werden, sie seien nicht ausreichend unabhängig.
Unter diesen Umständen erscheint es weder aus der Sicht der Verfahrensbeteiligten noch aus der Sicht der Öffentlichkeit angebracht, das Verfahren durch die Schlichtungsbehörde des betreffenden Bezirkes behandeln zu lassen. Demzufolge ist das Verfahren der Schlichtungsbehörde des Bezirkes Zürich zur weiteren Behandlung zu überweisen.
2018-09-14
Art. 29 cpv. 1 Cost
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Art. 204 cpv. 1 CPC
Die Parteien müssen persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen (Art. 204 Abs. 1 ZPO). Diese Pflicht gilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch für juristische Personen. Von einer solchen wird verlangt, dass sie an der Schlichtungsverhandlung durch ein Organ oder zumindest durch eine mit einer (kaufmännischen) Handlungsvollmacht ausgestattete und zur Prozessführung befugte Person erscheint, die überdies mit dem Streitgegenstand vertraut ist. Zudem muss die für eine juristische Person als Partei an der Schlichtungsverhandlung anwesende Vertreterin vorbehaltlos und gültig handeln können und insbesondere zum Vergleichsabschluss ermächtigt sein.
Die Schlichtungsbehörde muss an der Schlichtungsverhandlung prüfen, ob die Voraussetzung des persönlichen Erscheinens nach Art. 204 Abs. 1 ZPO erfüllt ist, da von dieser Frage das weitere Vorgehen abhängt. Indessen kann im anschliessenden Entscheidverfahren vor Gericht nicht unberücksichtigt bleiben, wenn diese Abklärung wie vorliegend unterblieben ist und somit zu Unrecht eine Klagebewilligung ausgestellt wurde.
Durch die Pflicht zum persönlichen Erscheinen an der Schlichtungsverhandlung soll ein persönliches Gespräch zwischen den Parteien vor der allfälligen Klageeinreichung ermöglicht werden. Art. 204 Abs. 1 ZPO zielt in diesem Sinne darauf ab, diejenigen Personen zu einer Aussprache zusammenzubringen, die sich miteinander im Streit befinden und die über den Streitgegenstand auch selber verfügen können. Die Anwesenheit eines vollmachtlosen Vertreters an der Schlichtungsverhandlung vermag den Anforderungen von Art. 204 Abs. 1 ZPO nicht zu genügen, da ansonsten der Zweck der Schlichtungsverhandlung vereitelt würde, eine persönliche und vorbehaltlose Aussprache unter den Parteien zu ermöglichen.
2018-02-08
Art. 138 cpv. 3 CPC
Eine Annahmeverweigerung, welche die ZPO mit einer Zustellfiktion sanktioniert, liegt nach Art. 138 Abs. 3 lit. b ZPO nur bei persönlicher Zustellung vor, wenn die überbringende Person die Verweigerung festhält. Im Schrifttum wird zwar die Ansicht vertreten, lit. b der Bestimmung erfasse auch den Fall, dass der Empfänger einer Zustellung absichtlich ausweiche bzw. die Zustellung absichtlich vereitele. Diese Auffassung läuft indes dem klaren Gesetzeswortlaut zuwider. Sie ist daher abzulehnen.
Nach Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO gilt die Zustellung einer eingeschriebenen Sendung als erfolgt, wenn die Sendung nicht abgeholt wird, die Adressatin aber mit einer Zustellung rechnen musste. Das massgebliche Zustelldatum ist in diesem Fall der siebte Tag nach dem erfolglosen Zustellversuch.
Nach der Praxis des Bundesgerichts setzt die Zustellfiktion nach Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO ein Prozessrechtsverhältnis voraus. Dieses entsteht gegenüber dem Kläger, wenn er ein Verfahren rechtshängig macht (Art. 62 Abs. 1 ZPO), und gegenüber dem Beklagten, wenn er vom gegen ihn angehobenen Verfahren offiziell, durch behördliche Zustellung, Kenntnis erlangt hat. Die Zustellfiktion nach lit. a der erwähnten Bestimmung ist damit für die erste Verfahrenshandlung gegenüber der beklagten Parteigrundsätzlich ausgeschlossen. Erst wenn ein Prozessrechtsverhältnis besteht, kann dem Empfänger entgegengehalten werden, er habe sich nach Treu und Glauben zu verhalten und habe dafür zu sorgen, dass ihm behördliche Akte zugestellt werden können, die das Verfahren betreffen.
2018-01-29
Art. 115 CPC
Das Schlichtungsverfahren ist in mietrechtlichen Streitigkeiten kostenlos (Art. 113 Abs. 2 lit. c ZPO). Bei bös- oder mutwilliger Prozessführung können die Gerichtskosten jedoch auch in den unentgeltlichen Verfahren einer Partei auferlegt werden (Art. 115 ZPO). Beim Nichterscheinen zu einer kostenfreien Schlichtungsverhandlung wird die Mutwilligkeit nicht vorbehaltlos bejaht, sondern nur dann, wenn zusätzlich ein vorsätzliches, sachlich nicht leicht zu rechtfertigendes prozessuales Fehlverhalten der betreffenden Partei gegeben ist. Gestützt darauf wird eine Kostenauflage wegen Mutwilligkeit nur dann bejaht, wenn sich die säumige Partei gar nicht um ihre Säumnis schert, mithin ohne sachliche Gründe der Verhandlung fern bleibt und sich weder zuvor noch bald danach entschuldigt.
2017-11-22
Art. 29 cpv. 3 Cost
Nach Art. 29 Abs. 3 BV hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Begehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie - zumindest vorläufig - nichts kostet. Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich aufgrund einer vorläufigen und summarischen Prüfung der Prozessaussichten, wobei die Verhältnisse im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs massgebend sind.
Das Bundesgericht greift in den Beurteilungsspielraum des Sachgerichts auch bei freier Prüfung der Rechtsfragen nur mit Zurückhaltung ein.
Die Erfolgschance des Rechtsbegehrens als Aussicht, in der Sache zu obsiegen und nicht diejenige des Schlichtungsbegehrens als Aussicht auf Versöhnung im Rahmen eines Vergleichs (Art. 201 Abs. 1 ZPO) ist massgeblich.
2017-08-28
Art. 70 CPC
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Art. 271 segg. CPC
En l'espèce, l'héritier demandeur a ouvert action en contestation de la résiliation du bail (tacite) qui appartenait à son père et fait partie de sa succession (art. 560 CC) contre la bailleresse (et propriétaire) et contre sa sœur cohéritière. Il est manifeste que les cohéritiers sont en désaccord au sujet de la résiliation du bail, la sœur cohéritière étant même à l'origine de la résiliation en tant qu'administratrice de la société bailleresse. La qualité pour agir seul en annulation doit donc être reconnue à l'héritier demandeur.
2018-08-20
Art. 145 CPC
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Art. 211 cpv. 1 CPC
Bei der Berechnung der Frist zur Ablehnung des Urteilsvorschlags ist der Fristenstillstand zu berücksichtigen. Der Ausschluss des Fristenstillstandes für das Schlichtungsverfahren (Art. 145 Abs. 2 lit. a ZPO) findet keine Anwendung.
2017-07-07
Art. 209 CPC
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Art. 224 CPC
Der im Schlichtungsverfahren erhobenen Widerklage kommt lediglich der Charakter einer vorläufigen Anmeldung zu und sie verkörpert (noch) keine selbständige Klage. Der Beklagte kann seine im Schlichtungsverfahren erhobene Widerklage (Art. 209 Abs. 2 lit. b ZPO) nicht selbständig ans Gericht bringen, wenn der Kläger die Klagebewilligung nicht einreicht. Erst wenn die Hauptklage (innert der gesetzlich vorgesehenen Prosequierungsfristen von Art. 209 Abs. 3 und Abs. 4 ZPO) beim zuständigen und entscheidenden Gericht eingereicht wurde, kann eine Widerklage nach den Vorschriften von Art. 224 ZPO erhoben werden, und erst dann wird die Widerklage zu einer selbständigen Klage. Vorher kann über den im Schlichtungsverfahren widerklageweise geltend gemachten Anspruch (gerichtlich) nicht entscheiden werden. Diesen Nachteil kann der Widerkläger umgehen, indem er – ohne dabei die Folgen von Art. 65 ZPO befürchten zu müssen – seine Widerklage im erfolglosen Schlichtungsverfahren wieder zurückzieht, Verrechnung erklärt oder bereits von Anfang an ein eigenes Schlichtungsverfahren einleitet.
2017-03-02
Art. 126 CPC
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Art. 138 segg. CPC
Voraussetzung für den Beginn eines Fristenlaufs ist eine Mitteilung. Diese ist den Parteien oder ihren Vertretern in den Formen von Art. 138 ff. ZPO zuzustellen. Nur bei eingeschriebenen Postsendungen, die nicht abgeholt wurden, gilt die Sendung, sofern mit einer Zustellung gerechnet werden musste, am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellversuch als zugestellt. Der Fristbeginn ist vom fristansetzenden Gericht zu belegen. Aus den vorinstanzlichen Akten ist ersichtlich, dass die per A-Post+ versandte Verfügung gemäss dem Sendungsverfolgungsbeleg der Post am 31. Dezember 2016 in den Empfangsbereich des Klägers gelangte. Dass die tatsächliche Kenntnisnahme durch den Kläger vor dem 13. Januar 2017 erfolgt wäre, ist damit indes nicht erstellt.
Die Nicht-Gewährung der Möglichkeit zur vorgängigen Stellungnahme zu einem Sistierungsgesuch der Gegenseite verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör.
2017-02-28
Art. 138 cpv. 3 lett. a CPC
Grundvoraussetzung der Säumnisfolgen ist die ordnungsgemäss, d.h. nach Massgabe von Art. 136 ff. ZPO vorgenommene Vorladung der Parteien. Ein Zurückbehaltungsauftrag des Empfängers vermag den Zeitpunkt der Zustellfiktion nach Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO grundsätzlich nicht hinauszuschieben. Die Zustellungsfiktion kommt indes nur zur Anwendung, wenn der Empfänger mit der Zustellung eines behördlichen Aktes rechnen musste. Dies gilt nicht für die Vorladung der Beklagten zur Schlichtungsverhandlung, soweit sie nicht anderweitig Kenntnis von der Einleitung des Schlichtungsverfahrens haben konnte. Im Schlichtungsverfahren ist deshalb nur die effektive Zustellung der Vorladung zur Schlichtungsverhandlung rechtsgenüglich.