Appel en cause; procédure de conciliation

base giuridica

Art. 81 CPC
Art. 82 CPC
Art. 197 segg. CPC

Nome del giudice

Tribunal fédéral

Data

19.10.2018

Sommario

L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.

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4A_452/2017 / ATF 144 III 526