Communauté héréditaire; qualité pour agir en contestation du congé d’un bail

base giuridica

Nome del giudice

Tribunal fédéral

Data

28.08.2017

Sommario

En l'espèce, l'héritier demandeur a ouvert action en contestation de la résiliation du bail (tacite) qui appartenait à son père et fait partie de sa succession (art. 560 CC) contre la bailleresse (et propriétaire) et contre sa sœur cohéritière. Il est manifeste que les cohéritiers sont en désaccord au sujet de la résiliation du bail, la sœur cohéritière étant même à l'origine de la résiliation en tant qu'administratrice de la société bailleresse. La qualité pour agir seul en annulation doit donc être reconnue à l'héritier demandeur.

Link

4A_689/2016

Ritorno