2019-02-12
Art. 95 al. 3 CPC
Dès lors que le litige oppose une partie faible – le locataire – à une partie forte – la bailleresse –, et vu le caractère technique du litige, il se justifiait que le locataire ait recours à un expert. En sollicitant l’aide de l’ASLOCA – dont il est notoire qu’elle perçoit des frais d’inscription et une cotisation annuelle – plutôt que celle d’un avocat autorisé à pratiquer la représentation en justice, le locataire a limité l’ampleur de ses frais de défense, ces frais devant être mis à la charge de la bailleresse en application de l’article 95 alinéa 3 lettre c CPC.
2019-04-10
Art. 241 al. 2 CPC
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Art. 107 CO
La locataire prétend à tort qu’elle pouvait se départir de la convention en raison de l’inexécution par la partie adverse d’une partie de ses obligations. Or, l’exécution forcée éventuelle d’une transaction judiciaire doit s’effectuer comme celle d’un jugement, que ce soit dans le cadre de la LP ou selon les articles 335 ss CPC.
2021-01-21
Art. 148 al. 1 CPC
Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable.
Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier une restitution de délai. Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers, constitue un empêchement non fautif.
2020-12-16
Art. 117 CPC
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée.
2020-08-06
Art. 29 Cst
Auch im Schlichtungsverfahren kann ein unentgeltlicher Rechtsbeistand gewährt werden, wenn die Streitsache dies rechtfertigt. Es gilt insoweit jedoch ein strenger Massstab, wobei auch hier die Verhältnisse des konkreten Einzelfalls entscheidend bleiben.
Dass der Vermieter im Schlichtungsverfahren anwaltlich vertreten ist, ist im Hinblick auf die Waffengleichheit zwischen den Parteien zwar zu berücksichtigen. Dieser Umstand führt jedoch für sich alleine nicht automatisch dazu, dass den Beschwerdeführern die unentgeltliche Verbeiständung ohne weiteres zu bewilligen wäre.
2020-05-08
Art. 204 al. 1 CPC
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Art. 204 al. 3 CPC
La représentation d'un mineur par une personne autre que son représentant légal ne constituant pas une forme de comparution personnelle. L'art. 204 al. 1 CPC pose le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, ce qui suppose leur présence, sauf dans des cas clairement circonscrits à l'art. 204 al. 3 CPC.
2019-11-04
Art. 209 CPC
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Art. 90 CPC
Der Kläger kann bereits im Schlichtungsgesuch mehrere Ansprüche gegen den Beklagten geltend machen. Es kann aber auch gegen den Beklagten separate Schlichtungsverfahren anstrengen und die Ansprüche erst anschliessend im Gerichtsverfahren vereinigen. Dabei müssen die Anforderungen von Art. 90 ZPO erfüllt sein und die Klage für alle Ansprüche muss rechtzeitig im Sinne von Art. 209 Abs. 3 und 4 ZPO erhoben werden.
Kann der Kläger separate Schlichtungsverfahren gegen den Beklagten einleiten und erstmals vor Gericht mehrere Ansprüche gegen diesen in einer Klage zusammenfassen, muss es auch zulässig sein, dass er dem Gericht mehr als eine Klagebewilligung einreicht. Das Vorliegen einer gültigen Klagebewilligung ist eine Prozessvoraussetzung. Damit ist nicht gemeint, dass eine einzige Klagebewilligung vorzuliegen hat. Vielmehr dient die Klagebewilligung als Nachweis, dass über die Ansprüche ein Schlichtungsversuch vor der Schlichtungsbehörde stattgefunden hat, aber keine Einigung zwischen den Parteien erzielt werden konnte (Art. 209 ZPO). Aus wie vielen verschiedenen Klagebewilligungen sich solches ergibt, ist irrelevant.
2018-03-08
Art. 204 al. 1 CPC
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l'audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à l'audience un organe statutaire, un fondé de procuration selon l'art. 458 CO, ou un mandataire commercial selon l'art. 462 CO. La ou les personnes physiques déléguées par une personne morale doivent jouir du pouvoir de l'obliger par leurs signatures, et elles doivent connaître l'objet du litige. Chaque personne déléguée doit établir sa qualité en produisant un extrait du registre du commerce ou, s'il s'agit d'un mandataire commercial, une procuration montrant qu'il représente habituellement la personne morale conformément à l'art. 462 al. 1 CO, et qu'il est de plus habilité à la représenter en justice dans l'affaire en cause. Une personne morale ne peut pas comparaître par un simple organe de fait, en particulier parce que l'autorité de conciliation doit pouvoir reconnaître aussitôt et aisément si l'individu qui se présente au nom de cette personne revêt la qualité voulue (ATF 140 III 70; 141 III 159).
A l'époque de l'audience, XY était tout au plus, le cas échéant, un organe de fait de la société demanderesse car il n'était pas inscrit en qualité d'associé ni d'associé gérant comme le prescrivent les art. 791 al. 1 et 814 al. 6 CO. Il n'était pas non plus inscrit en qualité de fondé de procuration selon l'art. 458 CO. Enfin, il n'a exhibé aucune procuration lors de l'audience et il ne pouvait donc pas se prétendre mandataire commercial selon l'art. 462 CO. Par suite, la Commission de conciliation devait constater que la demanderesse ne comparaissait pas « en personne » comme la loi l'exigeait; que cette partie était ainsi défaillante, et qu'il y avait lieu de rayer la cause du rôle.
2020-09-17
Art. 208 CPC
D'après l'art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et signée par les parties. En vertu de l'art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1 LP) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Selon la jurisprudence, une partie ne peut pas remettre en cause un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée en réclamant dans un second procès des dommages-intérêts fondés sur un comportement dolosif de l'autre partie dans la conduite du premier procès; dans ce cas, elle doit d'abord obtenir l'annulation du premier jugement par la voie de la révision.
2020-08-17
Art. 117 CPC
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Art. 118 al. 1 let. b CPC
La cause n’était pas exempte de difficultés juridiques en raison, d’une part, de la nature du litige qui relève du droit du bail, domaine particulièrement technique et complexe, difficile à appréhender pour un profane et, d’autre part, du complexe de faits en ce sens que les recourants ont fait valoir une réduction de loyer en raison de la baise du taux hypothécaire de référence et ont contesté des décomptes de charges, ce à quoi la défenderesse s’oppose sans la moindre explication. La défense des droits des recourants nécessite des connaissances juridiques qu’ils ne possèdent manifestement pas.
Le principe d’égalité des armes commande que les recourants soient assistés par un mandataire professionnel étant donné que la défenderesse, sans être défendue par un mandataire professionnel dans le cas particulier, est néanmoins représentée par une gérance immobilière censée disposer des connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat, lesquelles sont à tout le moins supérieures à celles d’un justiciable moyen.
S’agissant des chances de succès de la procédure au fond, elles n’apparaissaient pas d’emblée nulles.
Quant aux ressources financières des recourants, il y a lieu de considérer leur indigence comme établie au vu des pièces produites à l’appui de leur requête d’assistance judiciaire.
Il s’ensuit l’admission du recours.
2020-04-21
Art. 70 CPC
S'il est évident qu'un colocataire a intérêt à obtenir une baisse de loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut encore pas dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et, a fortiori, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe.
A cela s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer (art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il puisse agir seul pour préserver ses droits.
2020-05-18
Art. 204 al. 3 CPC
Die pauschalen, nicht weiter substantiierten Behauptungen, dass der Beschwerdegegner über siebzig Jahre alt sei und einen angeschlagenen Gesundheitszustand habe, mussten die Vorinstanz nicht veranlassen, weitere Abklärungen vorzunehmen; vielmehr durfte sie auf die Angaben des Rechtsvertreters des Beschwerdegegners abstellen, dass dieser noch lebe. Die Vorinstanz verletzte mithin kein Bundesrecht, wenn sie vom Beschwerdegegner keine Lebensbestätigung einholte.
Entsprechend erübrigte es sich auch, den Rechtsanwalt des Beschwerdegegners zum Gesundheitszustand seines Mandanten einzuvernehmen. Schliesslich ist weder dargetan noch ersichtlich, inwiefern die Weigerung des Beschwerdegegners oder seines Rechtsvertreters, eine solche Lebensbestätigung beizubringen, rechtsmissbräulich wäre.
Mangels konkreter Anhaltspunkte für ein Ableben des Beschwerdegegners erübrigt es sich, von diesem eine Lebensbestätigung einzuholen. Der entsprechende prozessuale Antrag der Beschwerdeführerin ist abzuweisen.
2020-05-12
Art. 204 ss CPC
A teneur de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation. L'art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs; cette partie est alors autorisée à se faire représenter. Parce que la présence personnelle des parties à l'audience de conciliation est présumée apte à favoriser une solution amiable de leur différend, un juste motif de dispense ne peut être admis qu'avec circonspection. A bon droit, la Chambre de conciliation n'a pas retenu le motif tiré des « tensions importantes » entre les parties.
2020-03-17
Art. 59 CPC
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Art. 60 CPC
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Art. 9 CPC
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Art. 18 CPC
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Art. 197 ss CPC
Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conciliatrice et que l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence ratione loci, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité si, cumulativement, elle est manifestement incompétente et si une acceptation tacite de compétence est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Dans l'hypothèse où l'intimé excipe de l'incompétence à raison du lieu, l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière, même en l'absence d'un for impératif, pour autant que l'incompétence présente un caractère manifeste.
L'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable. Le défendeur, qui a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve au sujet de l'incompétence ratione loci de l'autorité conciliatrice, ne peut toutefois pas faire valoir, après coup, un tel moyen devant le tribunal saisi de la cause. En revanche, le défendeur qui n'a pas pris part à la procédure de conciliation ou a contesté, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité conciliatrice, peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée.
2020-02-05
Art. 204 al. 1 CPC
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Art. 199 al. 1 CPC
Vorliegend ist unbestritten, dass die Klage des Beschwerdeführers nicht in den Ausnahmekatalog von Art. 198 ZPO fällt. Ebenso wenig liegt ein Fall nach Art. 199 Abs. 2 lit. a - c ZPO vor, der es dem Beschwerdeführer erlaubt hätte, einseitig auf das Schlichtungsverfahren zu verzichten. Die Vorinstanz prüfte daher, ob die Parteien gestützt auf Art. 199 Abs. 1 ZPO gemeinsam auf die Schlichtungsverhandlung haben verzichten können.
Im Schlichtungsverfahren müssen die Parteien nach Art. 204 Abs. 1 ZPO grundsätzlich persönlich zur Schlichtungsverhandlung erscheinen. Damit wird von der allgemeinen Verfahrensregel abgewichen, wonach sich jede prozessfähige Partei im Prozess vertreten lassen kann.
Erklärt der Beklagte, er werde an der Schlichtungsverhandlung nicht teilnehmen, darf die Schlichtungsbehörde den Kläger nicht von der Schlichtungsverhandlung dispensieren. Sie hat vielmehr am bereits angesetzten Termin festzuhalten und die Parteien allenfalls erneut auf die Erscheinungspflicht (Art. 204 ZPO; dazu Erwägung 3.1) aufmerksam zu machen.
2020-01-30
Art. 204 CPC
L’obligation de la tentative de conciliation préalable a été introduite par le législateur dans le but de décharger les tribunaux des affaires qui sont susceptibles d'être conciliées. Ce but ne peut être atteint que si les parties comparaissent personnellement à l'audience de conciliation, ce à quoi l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que si les personnes physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les représenter.
Il y a lieu d'admettre que la conciliation a été tentée entre les personnes qui auraient pu liquider le litige alors et que la répéter dans cette seconde action est dépourvu de sens. L'intention du législateur n'est certainement pas d'exiger de tenter deux fois la conciliation.
2020-01-06
Art. 602 al. 2 CC
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Art. 70 al. 1 CPC
La demanderesse et ses filles ont succédé à feu le locataire dans sa relation contractuelle. Toutes trois doivent exercer en commun, selon l'art. 602 al. 2 CC, les droits y relatifs. Elles sont donc consorts nécessaires, selon l'art. 70 al. 1 CPC, dans un éventuel procès. La demanderesse n'a pas qualité pour intenter seule les actions en annulation du congé ou en prolongation du contrat prévues par l'art. 273 al. 1 et 2 CO. Elle doit à son choix intenter ces actions conjointement avec ses filles ou les intenter à celles-ci et au bailleur.
2019-11-05
Art. 59 CPC
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Art. 200 CPC
Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden.
2019-03-04
Art. 145 CPC
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Art. 211 CPC
Dans l’arrêt 4A_593/2017 (partiellement publié, soit l'ATF 144 III 404) le Tribunal fédéral a tranché par la négative la question - disputée au sein de la doctrine - de savoir si l'exclusion de la suspension des délais, prévue à l'art. 145 al. 2 let. a CPC pour la procédure de conciliation, s'applique au calcul du délai de 20 jours pour faire opposition à une proposition de jugement (art. 211 CPC). En d'autres termes, il a admis l'applicabilité audit délai de la suspension des délais durant les féries. Il a donc adopté la solution inverse de celle qui a été retenue en l'espèce par la Commission de conciliation. Appliquée au cas concret, cette jurisprudence récente permettrait de considérer que l'opposition formée par courrier du 19 janvier 2018 l'a été en temps utile, compte tenu des féries de Noël.
2018-10-19
Art. 81 CPC
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Art. 82 CPC
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Art. 197 ss CPC
L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.