Fausse indication de la partie

base giuridica

Art. 59 CPC
Art. 132 CPC

Nome del giudice

Cour d’appel civile VD

Data

19.08.2013

Sommario

Une fausse indication de la partie doit être corrigée par l’autorité de conciliation, s’il s’agit d’une méprise évidente et de surcroît s’il est établi, qui est visé.

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HC / 2013 / 528