Examen de la validité de l'autorisation de procéder

base giuridica

Art. 59 CPC
Art. 60 CPC
Art. 209 CPC

Nome del giudice

Bundesgericht

Data

16.06.2014

Sommario

Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans l'examen des conditions de recevabilité (cf. art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder.

Link

4A_616/2013