Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution
base giuridica
Art. 149 CPC
Art. 206 CPC
Art. 308 CPC
Art. 319 CPC
Nome del giudice
Bundesgericht
Data
07.11.2013
Sommario
L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action.