Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée

base giuridica

• Art. 210 cpv. 1 lett. b CPC
• Art. 243 cpv. 2 lett. c CPC

Nome del giudice

Tribunal fédéral

Data

03.10.2016

Sommario

Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée.

Link

4A_47/2016 / ATF 142 III 690

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