Comparution personelle

base giuridica

Nome del giudice

Tribunal fédéral

Data

08.05.2020

Sommario

La représentation d'un mineur par une personne autre que son représentant légal ne constituant pas une forme de comparution personnelle. L'art. 204 al. 1 CPC pose le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, ce qui suppose leur présence, sauf dans des cas clairement circonscrits à l'art. 204 al. 3 CPC.

Link

5A_385/2019

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