Fausse indication de la partie

Base légale

Art. 59 CPC
Art. 132 CPC

Nom du tribunal

Cour d’appel civile VD

Date

19.08.2013

Résumé

Une fausse indication de la partie doit être corrigée par l’autorité de conciliation, s’il s’agit d’une méprise évidente et de surcroît s’il est établi, qui est visé.

Lien

HC / 2013 / 528