Examen de la validité de l'autorisation de procéder

Base légale

Art. 59 CPC
Art. 60 CPC
Art. 209 CPC

Nom du tribunal

Bundesgericht

Date

16.06.2014

Résumé

Est irrecevable le recours, interjeté auprès de la cour cantonale, dirigé contre l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation. Il incombe au juge compétent, devant lequel la demande doit être déposée dans le délai de l'art. 209 al. 3 CPC, de se prononcer, dans l'examen des conditions de recevabilité (cf. art. 59 CPC), quant à la validité de l'autorisation de procéder.

Lien

4A_616/2013