Dépens en procédure de conciliation

Base légale

Nom du tribunal

Bundesgericht

Date

23.01.2015

Résumé

Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1, 1re phrase, CPC). Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation.

Lien

4A_463/2014

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