Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution

Base légale

Nom du tribunal

Bundesgericht

Date

07.11.2013

Résumé

L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action.

Lien

4A_137/2013

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