Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution
Base légale
Art. 149 CPC
Art. 206 CPC
Art. 308 CPC
Art. 319 CPC
Nom du tribunal
Bundesgericht
Date
07.11.2013
Résumé
L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action.