Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée

Base légale

Art. 210 al. 1 let. b CPC
Art. 243 al. 2 let. c CPC

Nom du tribunal

Tribunal fédéral

Date

03.10.2016

Résumé

Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée.

Lien

4A_47/2016 / ATF 142 III 690