Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur

Base légale

• Art. 70 CPC
• Art. 87 CPC

Nom du tribunal

Bundesgericht

Date

02.12.2014

Résumé

Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès ; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester le congé

Lien

4A_201/2014

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