Autorisation de procéder, notification à la mauvaise adresse
Base légale
Art. 209 CPC
Art. 334 al. 4 CPC
Nom du tribunal
Chambre des recours civile VD
Date
25.10.2013
Résumé
Si l’autorisation de procéder a été délivrée par erreur à la fausse adresse, une deuxième autorisation de procéder à la bonne adresse est nécessaire. C’est seulement celle-ci qui déclenche le délai d’action.