Appel en cause; procédure de conciliation

Base légale

Art. 81 CPC
Art. 82 CPC
Art. 197 ss CPC

Nom du tribunal

Tribunal fédéral

Date

19.10.2018

Résumé

L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.

Lien

4A_452/2017 / ATF 144 III 526