Défaut; contestation d'une décision de refus de restitution
Artikel
Art. 149 ZPO
Art. 206 ZPO
Art. 308 ZPO
Art. 319 ZPO
Name des Gerichts
Bundesgericht
Datum
07.11.2013
Zusammenfassung
L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action.