Compétence de l'autorité de conciliation pour soumettre aux parties une proposition de jugement, compétence du tribunal en procédure simplifiée

Artikel

Art. 210 Abs. 1 lit. b ZPO
Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO

Name des Gerichts

Tribunal fédéral

Datum

03.10.2016

Zusammenfassung

Un litige relève de la "protection contre les congés" au sens de ces dispositions dès que l'autorité saisie doit se prononcer sur la fin du bail. L'autorité de conciliation est compétente pour soumettre aux parties une proposition de jugement dans un litige portant sur l'expiration d'un contrat de bail de durée déterminée.

Link

4A_47/2016 / ATF 142 III 690