Comparution personelle

Artikel

Name des Gerichts

Tribunal fédéral

Datum

08.05.2020

Zusammenfassung

La représentation d'un mineur par une personne autre que son représentant légal ne constituant pas une forme de comparution personnelle. L'art. 204 al. 1 CPC pose le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, ce qui suppose leur présence, sauf dans des cas clairement circonscrits à l'art. 204 al. 3 CPC.

Link

5A_385/2019

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