Communauté héréditaire; qualité pour agir en contestation du congé d’un bail

Artikel

Name des Gerichts

Tribunal fédéral

Datum

28.08.2017

Zusammenfassung

En l'espèce, l'héritier demandeur a ouvert action en contestation de la résiliation du bail (tacite) qui appartenait à son père et fait partie de sa succession (art. 560 CC) contre la bailleresse (et propriétaire) et contre sa sœur cohéritière. Il est manifeste que les cohéritiers sont en désaccord au sujet de la résiliation du bail, la sœur cohéritière étant même à l'origine de la résiliation en tant qu'administratrice de la société bailleresse. La qualité pour agir seul en annulation doit donc être reconnue à l'héritier demandeur.

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4A_689/2016

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