Autorisation de procéder, notification à la mauvaise adresse
Artikel
Art. 209 ZPO
Art. 334 Abs. 4 ZPO
Name des Gerichts
Chambre des recours civile VD
Datum
25.10.2013
Zusammenfassung
Si l’autorisation de procéder a été délivrée par erreur à la fausse adresse, une deuxième autorisation de procéder à la bonne adresse est nécessaire. C’est seulement celle-ci qui déclenche le délai d’action.