Appel en cause; procédure de conciliation

Artikel

Name des Gerichts

Tribunal fédéral

Datum

19.10.2018

Zusammenfassung

L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance. Le dépôt d'une demande d'admission de l'appel en cause, ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC), est exclu au stade de la procédure de conciliation.

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4A_452/2017 / ATF 144 III 526

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